Arrêté du 23 mai 2024

Article 14

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Article 14

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Définition de la procédure de traitement des signalements d'alerte au ministère de la défense) peut adresser un signalement externe, soit après avoir adressé un signalement interne, soit directement auprès notamment du contrôle général des armées et du collège des inspecteurs généraux des armées, dans le respect des conditions fixées par le chapitre II du décret du 3 octobre 2022 susvisé (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises).
Elle ne peut procéder à une divulgation publique que dans le respect des dispositions du III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Procédure de signalement des personnes mentionnées à l'article 1er

Résumé. Si tu es concerné par l'article 1er, tu peux signaler des problèmes en interne ou aux autorités, mais tu dois suivre des règles spécifiques et ne peux en parler publiquement que si les conditions sont respectées.

Toute personne mentionnée à l'article 1er (Définition de la procédure de traitement des signalements d'alerte au ministère de la défense) peut adresser un signalement externe, soit après avoir adressé un signalement interne, soit directement auprès notamment du contrôle général des armées et du collège des inspecteurs généraux des armées, dans le respect des conditions fixées par le chapitre II du décret du 3 octobre 2022 susvisé (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises).
Elle ne peut procéder à une divulgation publique que dans le respect des dispositions du III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance