En vigueur depuis le 31 mai 2024
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Application des dispositions et traitement des signalements
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux signalements émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les signalements qui ont été émis avant cette même date sont recueillis et traités sur le fondement de l'arrêté mentionné à l'article 16 (Suppression de l'arrêté du 23 août 2018) dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.