Arrêté du 23 mai 2024

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux signalements émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les signalements qui ont été émis avant cette même date sont recueillis et traités sur le fondement de l'arrêté mentionné à l'article 16 (Suppression de l'arrêté du 23 août 2018) dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Application des dispositions et traitement des signalements

Résumé. Les nouvelles règles concernent seulement les signalements faits après leur entrée en vigueur, les anciens restent traités selon les anciennes règles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux signalements émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les signalements qui ont été émis avant cette même date sont recueillis et traités sur le fondement de l'arrêté mentionné à l'article 16 (Suppression de l'arrêté du 23 août 2018) dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Source : Légifrance