Arrêté du 23 mars 1987

Article 4

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Article 4

Il est institué un jury commun au concours professionnel d'accès au grade de garde-chef de la chasse et de la faune sauvage et à l'examen professionnel d'accès au grade de garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage.

Sa composition est la suivante :

président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix ;

le chef de service chargé de la garderie de l'Office national de la chasse ou son représentant ;

trois personnalités choisies en raison de leur compétence par le directeur de l'Office national de la chasse et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions, notamment parmi les présidents de fédération départementale des chasseurs ;

deux agents désignés parmi les gardes-chefs et gardes-chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage par décision du directeur de l'Office national de la chasse et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;

le chef du service de la chasse du ministère chargé de la chasse ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 avril 1987

Il est institué un jury commun au concours professionnel d'accès au grade de garde-chef de la chasse et de la faune sauvage et à l'examen professionnel d'accès au grade de garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage.

Sa composition est la suivante :

  • président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix ;
  • le chef de service chargé de la garderie de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
  • trois personnalités choisies en raison de leur compétence par le directeur de l'Office national de la chasse et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions, notamment parmi les présidents de fédération départementale des chasseurs ;
  • deux agents désignés parmi les gardes-chefs et gardes-chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage par décision du directeur de l'Office national de la chasse et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
  • le chef du service de la chasse du ministère chargé de la chasse ou son représentant.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 1987

Source : Légifrance