Arrêté du 23 mars 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs d'identification des abonnés internet

Résumé. Les prix pour trouver qui utilise un abonnement internet changent en fonction du nombre de fois où les entreprises demandent ces informations.

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Tarifs d'identification des abonnés internet

Résumé. Les tarifs pour identifier les abonnés internet varient selon le nombre de demandes annuelles des opérateurs.

TARIFS HORS TAXE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'IDENTIFICATION DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

I. Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification

CODE PRESTATIONS DEMANDÉES TARIFS
(en euros)
DMAS A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet et accompagnée d'un fichier électronique copiable comprenant une liste d'adresses IP (40 000 au maximum), rechercher sommairement dans le système d'information les éléments d'identification relatifs aux abonnés. Prix par demande traitée. 160,00
DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00

II. Opérateurs traitant annuellement moins de 10 000 demandes d'identification

CODE PRESTATIONS DEMANDÉES TARIFS
(en euros)
DIND A partir d'une demande individuelle transmise en dehors du traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , rechercher sommairement les éléments d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 12,00
DCOMP A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. 18,00

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

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