En vigueur depuis le 30 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs d'identification des abonnés internet
Résumé. Les tarifs pour identifier les abonnés internet varient selon le nombre de demandes annuelles des opérateurs.
TARIFS HORS TAXE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D'IDENTIFICATION DEMANDÉES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
I. Opérateurs traitant annuellement au moins 10 000 demandes d'identification
| CODE | PRESTATIONS DEMANDÉES | TARIFS (en euros) |
|---|---|---|
| DMAS | A partir d'une demande en masse transmise via le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet et accompagnée d'un fichier électronique copiable comprenant une liste d'adresses IP (40 000 au maximum), rechercher sommairement dans le système d'information les éléments d'identification relatifs aux abonnés. Prix par demande traitée. | 160,00 |
| DCOMP | A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. | 18,00 |
II. Opérateurs traitant annuellement moins de 10 000 demandes d'identification
| CODE | PRESTATIONS DEMANDÉES | TARIFS (en euros) |
|---|---|---|
| DIND | A partir d'une demande individuelle transmise en dehors du traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet , rechercher sommairement les éléments d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. | 12,00 |
| DCOMP | A partir d'une demande complémentaire à une demande initiale, vérifier et préciser les éléments complémentaires d'identification relatifs à un abonné. Prix par demande traitée. | 18,00 |
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