Arrêté du 23 mars 2017

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Conseiller économique de classe exceptionnelle 4 900 4 410
Conseiller économique hors classe 4 600 4 140
Conseiller économique 4 150 3 735

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des indemnités pour les conseillers économiques

Résumé. Un décret fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions pour les conseillers économiques, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Conseiller économique de classe exceptionnelle 4 900 4 410
Conseiller économique hors classe 4 600 4 140
Conseiller économique 4 150 3 735

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance