Arrêté du 23 novembre 1987

Article 4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-1

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 1988 · Dernière version le 5 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article précise que les règles de sécurité pour le transport maritime des marchandises dangereuses s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, sauf exceptions.

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2012

Modifié parArrêté du 22 juin 2012art. 5 : Précision et extension de la portée géographique d'un arrêté

En résumé. La portée géographique de l'arrêté a été précisée, en ajoutant des détails sur les compétences locales et les éventuelles dispositions particulières pour chaque collectivité.

En vigueur du dimanche 28 février 1988 au mercredi 4 juillet 2012

Source : Légifrance