Arrêté du 23 novembre 1992

Article 14

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Article 14

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 septembre 1993

Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 8 septembre 1993

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 1993

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance