Arrêté du 23 novembre 1998

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du

décret n° 74-27 du 14 janvier 1974

qui auraient supporté une erreur de facturation.

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En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998

Source : Légifrance