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Arrêté du 23 novembre 1999

fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci

Abrogé19 mars 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, et notamment son article 3,

Abrogé19 mars 2012

Créé le 30 novembre 1999 · Abrogé le 19 mars 2012

Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 1 500 euros, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.

Abrogé19 mars 2012

Créé le 30 novembre 1999 · Abrogé le 19 mars 2012

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au dimanche 18 mars 2012

Arrêté du 23 novembre 1999
Article 1
Article 2