Abrogé par Arrêté du 16 mars 2012 - art. 1
Créé le 30 novembre 1999 · Abrogé le 19 mars 2012
Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 1 500 euros, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.
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