Arrêté du 23 novembre 1999

Article 1

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Article 1

Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 1 500 euros, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 mars 2012

Créé le 30 novembre 1999 · Abrogé le 19 mars 2012

Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 1 500 euros, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 18 mars 2012

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance