Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2010 - art. 11
Créé le 8 décembre 2007 · Abrogé le 19 décembre 2010
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.