Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 novembre 2016

modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des lieux protégés par le secret de la défense nationale

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour la liste des lieux protégés par le secret de la défense nationale et précise comment publier les informations classifiées.

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-9-1 (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 (Perquisitions et secret de la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 (Arrêté du 21 juin 2010 sur les lieux protégés par le secret défense nationale) modifié fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense (Protection des lieux abritant des secrets de défense nationale) la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des lieux sous secret défense

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour la liste des lieux protégés par le secret de la défense nationale.

La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé (Arrêté du 21 juin 2010 sur les lieux protégés par le secret défense nationale).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur le secret défense

Résumé. Un arrêté précise comment et où publier les informations classifiées.

Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

L. Gautier

Arrêté du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2