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Arrêté du 23 novembre 2017

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Remplacement d'une greffière par sa société

Résumé. Un arrêté autorise une société à remplacer une greffière de tribunal de commerce qui démissionne.

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Remplacement d'une greffière de tribunal de commerce

Résumé. Une greffière de tribunal de commerce démissionne et est remplacée par sa société.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2017 :
La démission de Mme PRINTEMS (Françoise, Louise, Jeannette), greffière du tribunal de commerce de Châteauroux (Indre), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise PRINTEMS, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Châteauroux (Indre), en remplacement de Mme PRINTEMS (Françoise, Louise, Jeannette).
Mme PRINTEMS (Françoise, Louise, Jeannette) est nommée greffière de tribunal de commerce associée.

Arrêté du 23 novembre 2017