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Arrêté du 23 novembre 2022

relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classement des emplois de la haute administration

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2022 organise les emplois de la haute administration en deux niveaux, avec des postes comme secrétaires généraux, préfets et ambassadeurs.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 (Règles pour les préfets et sous-préfets) relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 29 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des emplois de la haute administration

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2022 classe les emplois de la haute administration en deux niveaux, avec des postes spécifiques comme secrétaires généraux, préfets et ambassadeurs.

La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de l'arrêté) du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit :

Niveaux des emplois Emploi concerné
Premier niveau

Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :

  • Secrétaire général du Gouvernement ;
  • Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
  • Secrétaire général des affaires européennes ;
  • Secrétaire général d'un ministère y compris secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
  • Directeur général d'administration centrale ;
  • Autre directeur d'administration centrale en charge d'une politique interministérielle ;

Autres emplois :
- Délégué général pour l'armement du ministère de la défense régi par le décret du 15 juillet 2009 susvisé ;
- Préfet relevant du groupe I ou II mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé (Catégorisation des emplois de préfet) ;
- Recteur de région académique à l'exception des recteurs de région outre-mer ;
- Chef de mission diplomatique relevant de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé (Règles de nomination et de durée des chefs de mission diplomatique) et accrédités auprès des Etats suivants :
  • République algérienne démocratique et populaire ;
  • République fédérale d'Allemagne ;
  • République fédérative du Brésil ;
  • Canada ;
  • République populaire de Chine ;
  • République de Côte d'Ivoire ;
  • Royaume d'Espagne ;
  • Etats-Unis d'Amérique ;
  • Japon ;
  • République de l'Inde ;
  • République italienne ;
  • République libanaise ;
  • Royaume du Maroc ;
  • Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
  • Fédération de Russie ;
  • République de Sénégal ;
  • République tunisienne ;
  • République de Turquie ;
  • Représentation permanente de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New-York ;
  • Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.

- Chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle mentionné au chapitre III du décret du 9 mars 2022 susvisé (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) ;
- Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant du groupe I mentionné à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) ;
- Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 (Création d'un conseil d'évaluation pour les agents du ministère de l'intérieur) relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.

Deuxième niveau - Autres emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé ;
- Préfet relevant du groupe III ou IV mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé (Catégorisation des emplois de préfet) ;
  • Chef de mission diplomatique nommé dans une ambassade autre que celles mentionnées au premier niveau ;
  • Chef de représentation permanente ayant rang d'ambassadeur auprès d'une organisation internationale autre que celles mentionnées au premier niveau ;
  • Recteur d'académie, recteur de région outre-mer et recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;

- Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé (Répartition des emplois dans les services d'inspection générale ou de contrôle) ;
Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes II, III et IV mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) ;
- Directeur de l'académie de Paris mentionné à l'annexe II du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) ;
- Vice-présidents du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du a du 1° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur) du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 (Création d'un conseil d'évaluation pour les agents du ministère de l'intérieur) relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Troisième niveau Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) :
  • Chef de service et sous-directeur ;
  • Directeur de projet et expert de haut niveau (groupes I et II) ;
  • Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I ou II ;

- Emplois de secrétaire général de région académique, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R. 255-1 (Adaptation des règles éducatives pour Wallis et Futuna), R. 256-1 (Application des règles d'éducation en Polynésie française), R. 257-1 (Règles d'application en Nouvelle-Calédonie), D. 252-2 (Gestion de l'éducation à Saint-Barthélemy) et D. 253-2 (Gestion de l'éducation à Saint-Martin) du code de l'éducation, l'emploi de directeur du service inter
  • académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et les emplois de conseillers de recteur de région académique de métropole ;
  • Chef de poste consulaire et adjoint au chef de mission diplomatique ;

- Secrétaire général du conseil d'orientation des retraites
- Secrétaire général du conseil supérieur de la marine marchande
Autres emplois :
- Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe II mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé (Répartition des emplois dans les services d'inspection générale ou de contrôle) ;
- Sous-préfet relevant des groupes I, II ou III mentionnés à l'article 9 du décret du 6 avril 2022 susvisé (Classement des emplois de sous-préfet en groupes) ;
- Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes V et VI mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques).
- Ministre conseiller pour les affaires économiques relevant du décret du 25 novembre 2004 susvisé ;
- Inspecteur civil du ministère de la défense relevant du décret du 9 février 1993 susvisé.
Quatrième niveau Autres emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 (Classification, avancement et rémunération des emplois supérieurs de l'État) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 23 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3