En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 29 décembre 2025
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Classement des emplois de la haute administration
La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de l'arrêté) du décret 23 novembre 2022 susvisé est établie comme suit :
| Niveaux des emplois | Emploi concerné |
|---|---|
| Premier niveau | Emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :
Autres emplois : - Délégué général pour l'armement du ministère de la défense régi par le décret du 15 juillet 2009 susvisé ; - Préfet relevant du groupe I ou II mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé (Catégorisation des emplois de préfet) ; - Recteur de région académique à l'exception des recteurs de région outre-mer ; - Chef de mission diplomatique relevant de l'article 62 du décret du 6 mars 1969 susvisé (Règles de nomination et de durée des chefs de mission diplomatique) et accrédités auprès des Etats suivants :
- Chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle mentionné au chapitre III du décret du 9 mars 2022 susvisé (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) ; - Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant du groupe I mentionné à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) ; - Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 (Création d'un conseil d'évaluation pour les agents du ministère de l'intérieur) relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. |
| Deuxième niveau | - Autres emplois mentionnés dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé ; - Préfet relevant du groupe III ou IV mentionnés à l'article 5 du décret du 6 avril 2022 susvisé (Catégorisation des emplois de préfet) ;
- Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé (Répartition des emplois dans les services d'inspection générale ou de contrôle) ; Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes II, III et IV mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) ; - Directeur de l'académie de Paris mentionné à l'annexe II du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) ; - Vice-présidents du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation relevant du a du 1° de l'article 3 (Composition et nomination des membres du Conseil supérieur) du décret n° 2023-802 du 22 août 2023 (Création d'un conseil d'évaluation pour les agents du ministère de l'intérieur) relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation. |
| Troisième niveau | Emplois relevant du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) :
- Emplois de secrétaire général de région académique, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, ainsi que les emplois de vice-recteur mentionnés aux articles R. 255-1 (Adaptation des règles éducatives pour Wallis et Futuna), R. 256-1 (Application des règles d'éducation en Polynésie française), R. 257-1 (Règles d'application en Nouvelle-Calédonie), D. 252-2 (Gestion de l'éducation à Saint-Barthélemy) et D. 253-2 (Gestion de l'éducation à Saint-Martin) du code de l'éducation, l'emploi de directeur du service inter
- Secrétaire général du conseil d'orientation des retraites - Secrétaire général du conseil supérieur de la marine marchande Autres emplois : - Emplois d'inspection générale ou de contrôle relevant du groupe II mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé (Répartition des emplois dans les services d'inspection générale ou de contrôle) ; - Sous-préfet relevant des groupes I, II ou III mentionnés à l'article 9 du décret du 6 avril 2022 susvisé (Classement des emplois de sous-préfet en groupes) ; - Emplois de direction de la direction générale des finances publiques relevant des groupes V et VI mentionnés à l'arrêté pris en application du décret du 25 avril 2022 susvisé (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques). - Ministre conseiller pour les affaires économiques relevant du décret du 25 novembre 2004 susvisé ; - Inspecteur civil du ministère de la défense relevant du décret du 9 février 1993 susvisé. |
| Quatrième niveau | Autres emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 23 novembre 2022 (Classification, avancement et rémunération des emplois supérieurs de l'État) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat |
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