Arrêté du 23 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Les éco-organismes titulaires d'un agrément à la date de publication du présent arrêté restent agréés jusqu'à l'échéance de leur arrêté d'agrément. Les éco-organismes agréés ou ayant déposé un dossier de demande d'agrément à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour présenter à l'autorité administrative les compléments à leur dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions des annexes du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2023

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Prorogation et compléments des agréments des éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes déjà approuvés ou en cours d'approbation ont un mois pour compléter leur dossier selon les nouvelles règles.

Les éco-organismes titulaires d'un agrément à la date de publication du présent arrêté restent agréés jusqu'à l'échéance de leur arrêté d'agrément. Les éco-organismes agréés ou ayant déposé un dossier de demande d'agrément à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour présenter à l'autorité administrative les compléments à leur dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions des annexes du présent arrêté.

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