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ARRETE du 23 octobre 1975

Article 1er, 2, 3, 4

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Article 1er, 2, 3, 4

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 4 en date du 6 février 1975 à ladite convention collect ive ;

Avenant n° 5 en date du 6 février 1975 à la même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 5 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 novembre 1975

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Extension d'une convention collective pour les gardes-chasse et pêcher

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certaines règles pour les gardes-chasse et les gardes-pêche, en ajoutant des avenants à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 4 en date du 6 février 1975 à ladite convention collect ive ;

Avenant n° 5 en date du 6 février 1975 à la même convention.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 5 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.

Article 3

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 11 novembre 1975

Source : Légifrance