Arrêté du 23 octobre 1995

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Ministère de l'économie, des finances et du Plan

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture ou son représentant.

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