Arrêté du 23 octobre 1995

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Art. 3. - La Commission nationale de cotation qui est une instance de contrôle et d'arbitrage est chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales ainsi que l'établissement de la cotation nationale.

Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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Art. 3. - La Commission nationale de cotation qui est une instance de contrôle et d'arbitrage est chargée notamment d'évaluer le fonctionnement des commissions régionales ainsi que l'établissement de la cotation nationale.

Elle se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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