Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 (Accès aux informations bancaires par certaines autorités) modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés:
<< - les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A (Droit de communication des agents des douanes) et 455 (Droits de communication des administrations fiscales et des agents spécifiés) du code des douanes et L. 134 (Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal) du livre des procédures fiscales;
<< - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales (Dérogation au secret professionnel pour les agents de la concurrence et de la consommation);
<< - les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, visés à l'article L. 120 du livre des procédures fiscales (Accès aux renseignements fiscaux pour les agents du crédit d'équipement des PME);
<< - les agents de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer, visés à l'article L. 128 du livre des procédures fiscales (Obligation de divulgation des impôts aux services d'indemnisation des rapatriés);
<< - les agents de la Commission des opérations de bourse, visés à l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales (Accès aux informations fiscales par l'AMF);
<< - les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales (Partage d'informations avec la commission des infractions fiscales);
<< - les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière, visés à l'article L. 140 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale);
<< - les officiers et agents de police judiciaire pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin, visés à l'article L. 141 du livre des procédures fiscales (Accès des forces de l'ordre aux données fiscales et douanières);
<< - les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'article L. 146 du livre des procédures fiscales (Accès aux renseignements fiscaux pour l'indemnisation des victimes);
<< - les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du livre des procédures fiscales (Communication des informations fiscales pour la pension alimentaire);
<< - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse,
<< - les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, visés à l'article L. 162 A du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour le recouvrement des pensions alimentaires);
<< - la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée. >>