Arrêté du 23 octobre 1995

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Art. 2. - L'

article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982

(

Accès aux informations bancaires par certaines autorités

)

Art. 4

Accès aux informations bancaires par certaines autorités

Certaines autorités peuvent accéder aux informations du fichier des comptes bancaires pour leurs missions spécifiques.

modifié est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du

code de procédure pénale

et des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés:

<< - les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles

64 A

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 64 A

Droit de communication des agents des douanes

Les douaniers peuvent demander des documents pour calculer les impôts, sauf pour certaines enquêtes.

et

455

(

Droits de communication des administrations fiscales et des agents spécifiés

)

Art. 455

Droits de communication des administrations fiscales et des agents spécifiés

Les agents fiscaux peuvent demander des infos à n'importe qui pour vérifier les relations financières avec l'étranger.

du

code des douanes

et

L. 134

(

Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal

)

Art. L.134

Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal

Les agents des finances publiques et des douanes peuvent partager des informations pour lutter contre le travail illégal et contrôler les entreprises en activité partielle.

du

livre des procédures fiscales

;

<< - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'

article L. 116 du livre des procédures fiscales

(

Dérogation au secret professionnel pour les agents de la concurrence et de la consommation

)

Art. L.116

Dérogation au secret professionnel pour les agents de la concurrence et de la consommation

L'administration fiscale ne peut pas invoquer le secret professionnel face aux agents habilités par la concurrence et la consommation.

;

<< - les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, visés à l'

article L. 120 du livre des procédures fiscales

(

Accès aux renseignements fiscaux pour les agents du crédit d'équipement des PME

)

Art. L.120

Accès aux renseignements fiscaux pour les agents du crédit d'équipement des PME

Les agents du crédit d'équipement des PME peuvent obtenir des renseignements fiscaux pour leurs enquêtes.

;

<< - les agents de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer, visés à l'

article L. 128 du livre des procédures fiscales

(

Obligation de divulgation des impôts aux services d'indemnisation des rapatriés

)

Art. L.128

Obligation de divulgation des impôts aux services d'indemnisation des rapatriés

Les agents des impôts doivent donner toutes les infos demandées par l'agence nationale d'indemnisation des Français rapatriés, sans garder le secret.

;

<< - les agents de la Commission des opérations de bourse, visés à l'

article L. 135 F du livre des procédures fiscales

(

Accès aux informations fiscales par l'AMF

)

Art. L.135 F

Accès aux informations fiscales par l'AMF

L'Autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents pour accomplir sa mission, et ses agents habilités ont accès direct à un fichier contenant des données fiscales.

;

<< - les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'

article 1741 A du code général des impôts

(

Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales

)

Art. 1741 A

Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales

La commission des infractions fiscales est composée de membres élus ou désignés, avec un mandat de trois ans et un secret professionnel obligatoire.

, visés à l'

article L. 137 du livre des procédures fiscales

(

Partage d'informations avec la commission des infractions fiscales

)

Art. L.137

Partage d'informations avec la commission des infractions fiscales

Les agents des impôts peuvent partager des informations avec la commission des infractions fiscales pour aider à examiner les plaintes.

;

<< - les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière, visés à l'

article L. 140 du livre des procédures fiscales

(

Secret professionnel en matière fiscale

)

Art. L.140

Secret professionnel en matière fiscale

Les agents des services financiers doivent partager des informations avec les magistrats et experts lors d'enquêtes fiscales.

;

<< - les officiers et agents de police judiciaire pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin, visés à l'

article L. 141 du livre des procédures fiscales

(

Accès des forces de l'ordre aux données fiscales et douanières

)

Art. L.141

Accès des forces de l'ordre aux données fiscales et douanières

Les policiers peuvent demander aux impôts et aux douanes toutes les infos dont ils ont besoin pour lutter contre le travail clandestin.

;

<< - les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'

article L. 146 du livre des procédures fiscales

(

Accès aux renseignements fiscaux pour l'indemnisation des victimes

)

Art. L.146

Accès aux renseignements fiscaux pour l'indemnisation des victimes

Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut obtenir des informations fiscales sur les personnes impliquées dans une infraction et celles qui demandent une indemnisation.

;

<< - les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'

article L. 151 du livre des procédures fiscales

(

Communication des informations fiscales pour la pension alimentaire

)

Art. L.151

Communication des informations fiscales pour la pension alimentaire

L'administration des impôts doit fournir à l'huissier toutes les informations qu'elle possède pour localiser le débiteur, son employeur ou toute autre personne détenant de l'argent, afin de faciliter le paiement d'une pension alimentaire.

;

<< - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse,

visées à l'

article L. 156 du livre des procédures fiscales

(

Communication d’informations fiscales aux caisses d’allocation vieillesse

)

Art. L.156

Communication d’informations fiscales aux caisses d’allocation vieillesse

Les caisses d’allocation vieillesse peuvent recevoir des infos fiscales pour aider à gérer les pensions.

;

<< - les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, visés à l'

article L. 162 A du livre des procédures fiscales

(

Partage d'informations fiscales pour le recouvrement des pensions alimentaires

)

Art. L.162 A

Partage d'informations fiscales pour le recouvrement des pensions alimentaires

Les organismes qui versent les allocations familiales peuvent demander des informations à l'administration fiscale pour aider à récupérer les pensions alimentaires impayées.

;

<< - la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 (Accès aux informations bancaires par certaines autorités) modifié est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - Indépendamment des autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire agissant en application des dispositions du code de procédure pénale et des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés:

<< - les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, en vertu des articles 64 A (Droit de communication des agents des douanes) et 455 (Droits de communication des administrations fiscales et des agents spécifiés) du code des douanes et L. 134 (Échange d'informations pour lutter contre le travail illégal) du livre des procédures fiscales;

<< - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, visés à l'article L. 116 du livre des procédures fiscales (Dérogation au secret professionnel pour les agents de la concurrence et de la consommation);

<< - les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, visés à l'article L. 120 du livre des procédures fiscales (Accès aux renseignements fiscaux pour les agents du crédit d'équipement des PME);

<< - les agents de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer, visés à l'article L. 128 du livre des procédures fiscales (Obligation de divulgation des impôts aux services d'indemnisation des rapatriés);

<< - les agents de la Commission des opérations de bourse, visés à l'article L. 135 F du livre des procédures fiscales (Accès aux informations fiscales par l'AMF);

<< - les membres et rapporteurs de la commission des infractions fiscales mentionnées à l'article 1741 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission des infractions fiscales), visés à l'article L. 137 du livre des procédures fiscales (Partage d'informations avec la commission des infractions fiscales);

<< - les magistrats de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes et les rapporteurs auprès de la cour de discipline budgétaire et financière, visés à l'article L. 140 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale);

<< - les officiers et agents de police judiciaire pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail clandestin, visés à l'article L. 141 du livre des procédures fiscales (Accès des forces de l'ordre aux données fiscales et douanières);

<< - les membres des commissions chargées d'allouer une indemnité à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, visés à l'article L. 146 du livre des procédures fiscales (Accès aux renseignements fiscaux pour l'indemnisation des victimes);

<< - les huissiers de justice chargés par le créancier de former une demande de paiement direct d'une pension alimentaire, visés à l'article L. 151 du livre des procédures fiscales (Communication des informations fiscales pour la pension alimentaire);

<< - les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse,

visées à l'article L. 156 du livre des procédures fiscales (Communication d’informations fiscales aux caisses d’allocation vieillesse);

<< - les organismes débiteurs de prestations familiales chargés de poursuivre le recouvrement des créances alimentaires impayées, visés à l'article L. 162 A du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour le recouvrement des pensions alimentaires);

<< - la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes, visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 susvisée. >>

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