Arrêté du 23 octobre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 19. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 1 728 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 19. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 1 728 F.

Historique des versions

Source : Légifrance