Art. 2. - L'arrêté du 11 janvier 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 1996
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Art. 2. - L'arrêté du 11 janvier 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er ci-dessus est abrogé.
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