Arrêté du 23 octobre 2000

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Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette loi ne s'applique pas au présent traitement.

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