Arrêté du 23 octobre 2000

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Art. 5. - Outre les traitements du fichier national des données professionnelles (FNDP), sont destinataires :

1o De l'ensemble des informations :

- les agents des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables professionnels ;

- les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

2o De la dénomination, de l'adresse et du numéro SIRET de l'entreprise déclarante :

- la Banque de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Outre les traitements du fichier national des données professionnelles (FNDP), sont destinataires :

1o De l'ensemble des informations :

- les agents des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes auxquels sont assujettis les redevables professionnels ;

- les agents de la direction générale de la comptabilité publique chargés du recouvrement ;

2o De la dénomination, de l'adresse et du numéro SIRET de l'entreprise déclarante :

- la Banque de France.

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