Arrêté du 23 octobre 2003

Article 4

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Article 4

L'évaluation des projets de création s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : le management, la technologie, les dimensions juridique, financière et commerciale.
Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets « en émergence » :

  • caractère innovant de la technologie ;
  • degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
  • degré d'appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières.

Pour les projets « création-développement » :
  • caractère innovant de la technologie ;
  • viabilité économique du projet ;
  • capacité du candidat à développer une entreprise ;
  • qualité de l'équipe ;
  • état de la propriété intellectuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'évaluation des projets de création s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : le management, la technologie, les dimensions juridique, financière et commerciale.
Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
Pour les projets « en émergence » :

  • caractère innovant de la technologie ;
  • degré de motivation et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création d'une entreprise ;
  • degré d'appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières.

Pour les projets « création-développement » :
  • caractère innovant de la technologie ;
  • viabilité économique du projet ;
  • capacité du candidat à développer une entreprise ;
  • qualité de l'équipe ;
  • état de la propriété intellectuelle.

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