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Arrêté du 23 octobre 2012

autorisant la Régie autonome des transports parisiens à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Investissement de la RATP dans sa filiale

Résumé. La RATP peut investir plus d'argent dans sa filiale pour en devenir le seul propriétaire.

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Augmentation du capital de RATP Développement par la RATP

Résumé. La RATP peut investir 27 millions d'euros de plus dans sa filiale RATP Développement, ce qui lui permettra de détenir la totalité de son capital.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 23 octobre 2012, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement pour un montant de vingt-sept (27) millions d'euros, portant ainsi le montant de sa participation à trois cent cinquante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante-dix (359 499 270) euros et dix-sept (17) centimes, représentant 100 % du capital de ladite société.

Arrêté du 23 octobre 2012