Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Création d'une commission pour les agents contractuels du Trésor
Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des corps des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux (à l'étranger et déconcentré) de la direction générale du Trésor.