Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Publication d'un arrêté sur les commissions consultatives paritaires
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.