Abrogé31 décembre 2017
Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat des membres de la commission consultative
Résumé. Les membres de la commission consultative sont choisis pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.
Les membres de la commission consultative sont désignés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.