Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 (Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles)Art. D.122-9-1Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnellesLe label EDUFORM certifie que les formations et évaluations pour des diplômes professionnels respectent des critères de qualité définis par le ministre de l'Éducation. et D. 122-9-2 (Attribution du label EDUFORM)Art. D.122-9-2Attribution du label EDUFORMLe label EDUFORM est attribué pour trois ans après une candidature et une expertise, garantissant la qualité des formations. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 (Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19)Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19Cette ordonnance permet aux employeurs de reporter les entretiens professionnels et finance la validation des acquis de l'expérience (VAE) jusqu'en 2021, tout en prolongeant les contrats d'apprentissage pendant la crise du covid-19. portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2017-239 du 24 février 2017 (Création du label qualité EDUFORM)Création du label qualité EDUFORMLe décret crée un label EDUFORM pour garantir la qualité des formations continues et évaluations certificatives. relatif à la création du label qualité « EDUFORM » ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 (Contrôle des formations professionnelles)Contrôle des formations professionnellesLes financeurs de formations doivent vérifier que les coûts, méthodes et innovations correspondent aux besoins, et peuvent mutualiser leurs contrôles. relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles)Évaluation de la qualité des formations professionnellesCe décret établit les règles pour évaluer la qualité des formations professionnelles en France, avec un référentiel national et des audits périodiques. relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 (Financement des formations et ajustements temporaires dans le domaine de la formation professionnelle)Financement des formations et ajustements temporaires dans le domaine de la formation professionnelleCe décret permet à la Caisse des dépôts d'aider à financer des formations si les droits CPF sont insuffisants, et ajuste les règles de certification et d'examen pour s'adapter à la situation sanitaire. portant diverses mesures en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-1295 du 23 octobre 2020 (Prolongation de la validité du label EDUFORM)Prolongation de la validité du label EDUFORMLe décret prolonge la durée de validité du label EDUFORM à quatre ans pour les nouveaux labels et ajoute une année supplémentaire pour ceux obtenus avant 2020. relatif à l'adaptation temporaire des dispositions relatives au label qualité « EDUFORM » ;
Vu l'arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Vérification des règles de qualité pour les organismes de formation)Vérification des règles de qualité pour les organismes de formationUn arrêté de 2019 explique comment vérifier si les organismes de formation respectent les règles de qualité. relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 (Arrêté du 18 décembre 2019 sur le label EDUFORM)Arrêté du 18 décembre 2019 sur le label EDUFORML'arrêté du 18 décembre 2019 définit les règles pour obtenir le label EDUFORM, valable trois ans, et supprime ce label. relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2020 (Report de l'application des règles de certification des formations professionnelles)Report de l'application des règles de certification des formations professionnellesL'arrêté repousse à 2022 l'application obligatoire des nouvelles règles de certification des formations professionnelles et autorise les audits à distance jusqu'en juillet 2022. portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2020,
Arrête :