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Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

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Report des entretiens professionnels et mesures pour la formation pendant le covid-19

Résumé. Cette ordonnance permet aux employeurs de reporter les entretiens professionnels et finance la validation des acquis de l'expérience (VAE) jusqu'en 2021, tout en prolongeant les contrats d'apprentissage pendant la crise du covid-19.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu ;

Vu l'urgence,

Ordonne :

En vigueur depuis le 2 avril 2020 · Dernière version le 2 juin 2021

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Report des entretiens professionnels et suspension temporaire d'obligations

Résumé. L'ordonnance permet aux employeurs de reporter les entretiens professionnels jusqu'au 30 juin 2021 et suspend certaines obligations liées à ces entretiens jusqu'au 30 septembre 2021.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - 1° Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article L. 6315-1 du code du travail (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans), l'entretien professionnel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 en application de ces dispositions peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 30 juin 2021 ;
2° A compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021, le sixième alinéa du II du même article L. 6315-1 et le premier alinéa de l'article L. 6323-13 du même code (Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formations) ne sont pas applicables. A compter du 1er octobre 2021, pour l'application s'il y a lieu de ces dispositions, il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1 du même code (Obligation d'entretien professionnel et bilan tous les six ans) compte tenu du report de délai reconnu au titre des dispositions du présent 2°.

En vigueur depuis le 2 avril 2020 · Dernière version le 4 décembre 2020

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Financement exceptionnel de la VAE pendant la crise du Covid-19

Résumé. L'article autorise les opérateurs de compétences et les commissions paritaires à financer la validation des acquis de l'expérience (VAE) jusqu'au 30 juin 2021, avec un plafond de 3000 euros par dossier.

I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience incluant les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys :

1° Par dérogation à l'article L. 6332-14 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences), les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle), en recourant aux fonds issus des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la gestion des contributions à la formation professionnelle), au profit des salariés des branches et entreprises concernées, et aux fonds mentionnés au 1° de l'article L. 6332-3 du même code (Gestion des fonds par les opérateurs de compétences) ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6323-17-6 du même code (Commission régionale pour la transition professionnelle), les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à ce même article.

II. - La prise en charge des dépenses mentionnées au I est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans la limite de trois mille euros par dossier de validation des acquis de l'expérience.

III. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 2 avril 2020 · Dernière version le 17 avril 2020

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Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pendant le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés si la formation n'a pas pu être terminée à cause des reports ou annulations.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 :
1° Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) et les contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ;

1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° :
a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 6222-7-1 (Durée du contrat d'apprentissage) et de l'article L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées des contrats ;
b) Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées de formation ;
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ;
2° La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail (Débuter une formation en apprentissage avant d'avoir un employeur) est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020 ;

3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1er septembre 2020, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées de formation ;
4° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6222-12 du code du travail (Dates clés du contrat d'apprentissage).

En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre du travail

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de mettre en œuvre cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 1er avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4