En vigueur depuis le 28 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme de vérifications en radioprotection
L'employeur définit, sur les conseils du conseiller en radioprotection, un programme des vérifications qui fait l'objet d'une réévaluation en tant que de besoin.
L'employeur consigne dans un document interne ce programme des vérifications et le rend accessible aux agents de contrôle compétents et au comité social et économique ou, à défaut, au salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels).
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