Arrêté du 23 octobre 2020

Chapitre 4 : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications de sécurité pour les sources radioactives

Résumé. Les employeurs doivent vérifier régulièrement la sécurité des équipements et lieux de travail liés aux sources radioactives, documenter ces vérifications et corriger les problèmes.

En vigueur depuis le 28 octobre 2020

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Programme de vérifications en radioprotection

Résumé. L'employeur doit créer un programme de vérifications pour la radioprotection avec l'aide d'un conseiller, le noter dans un document et le partager avec les contrôleurs et les représentants des employés.

L'employeur définit, sur les conseils du conseiller en radioprotection, un programme des vérifications qui fait l'objet d'une réévaluation en tant que de besoin.
L'employeur consigne dans un document interne ce programme des vérifications et le rend accessible aux agents de contrôle compétents et au comité social et économique ou, à défaut, au salarié compétent mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail (Désignation de salariés pour la prévention des risques professionnels).

En vigueur depuis le 28 octobre 2020

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Obligations de l'employeur lors des vérifications de sécurité

Résumé. L'employeur doit fournir les outils et informations nécessaires pour vérifier la sécurité des employés, et s'assurer que le personnel est présent pour ces vérifications.

L'employeur met à disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications les moyens et informations nécessaires. Il assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.

En vigueur depuis le 28 octobre 2020 · Dernière version le 13 décembre 2021

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Interdiction de vérification répétée par le même organisme

Résumé. Un organisme ne peut pas vérifier un équipement ou un lieu de travail s'il l'a déjà fait dans les trois dernières années.

Afin de garantir l'exercice indépendant et objectif des missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou d'un lieu de travail, s'il l'a déjà vérifié au cours des trois dernières années au titre d'une autre vérification prévue dans le présent arrêté.
Un organisme accrédité ne peut pas effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou d'un lieu de travail, si l'entité juridique dont il fait partie, réalise ou a réalisé au cours des trois dernières années, des missions de conseiller en radioprotection notamment les vérifications périodiques dans le même établissement.

En vigueur depuis le 28 octobre 2020

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Conservation des rapports de vérification dans le secteur nucléaire

Résumé. L'employeur doit garder les rapports de vérification des équipements de travail et des sources radioactives jusqu'à leur remplacement ou la fin de l'activité nucléaire.

L'employeur conserve les rapports de vérification initiale prévus aux articles 5 (Vérification initiale des équipements de travail et sources radioactives) et 10 (Vérification des lieux de travail et transports de substances radioactives) jusqu'au remplacement de l'équipement de travail ou de la source radioactive, ou à défaut, jusqu'à la cessation de l'activité nucléaire.

En vigueur depuis le 28 octobre 2020

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Obligations de l'employeur en matière de radioprotection

Résumé. L'employeur doit corriger les problèmes de sécurité liés aux sources radioactives et noter ces corrections dans un registre.

L'employeur fait réaliser des travaux de mise en conformité de nature à répondre :

- aux observations mettant en évidence une non-conformité mentionnée aux articles 5 (Vérification initiale des équipements de travail et sources radioactives) et 10 (Vérification des lieux de travail et transports de substances radioactives) ;
- aux résultats des vérifications réalisées ou supervisées par le conseiller en radioprotection.

L'employeur consigne dans un registre les justificatifs des travaux ou modifications effectués pour lever les non-conformités constatées.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2020

Chapitre 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22