JORF n°0247 du 24 octobre 2023
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La modification supprime la mention spécifique aux centres de contrôle technique des véhicules de catégorie L, élargissant ainsi le champ d'application à tous les types de centres.
La version actuelle élargit les mesures de sanction en incluant les amendes administratives et simplifie les procédures contradictoires, tout en supprimant la référence spécifique aux véhicules de catégorie L.
La version actuelle supprime la mention spécifique aux véhicules de catégorie L et à l'extension d'agrément, élargissant ainsi le champ d'application de la suspension conservatoire.
La version actuelle élargit les mesures de sanction en incluant les amendes administratives et précise les procédures contradictoires, tout en supprimant la mention spécifique aux véhicules de catégorie L.
Un délai d'au moins une minute a été ajouté entre la validation des opérations de contrôle d'un véhicule et la remise du véhicule.