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ARRETE du 23 septembre 1976

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole du 30 juillet 1969, telles qu'elles ont été modifiées par l'avenant n° 1 du 10 mai 1976, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1973

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Extension d'une convention collective agricole

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoire une convention sur la sécurité de l'emploi dans l'agriculture, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole du 30 juillet 1969, telles qu'elles ont été modifiées par l'avenant n° 1 du 10 mai 1976, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 octobre 1973

Source : Légifrance