Abrogé1 octobre 1997
Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997
Les caractéristiques des logements sont celles définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
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