Arrêté du 23 septembre 1991

Article 6

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Article 6

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêts suivants :

4 p. 100 pendant deux ans ;

7,05 p. 100 pendant les années suivantes.

Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.

Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 1997

Créé le 27 septembre 1991 · Abrogé le 1 octobre 1997

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France. Les prêts, dont la durée est de vingt-cinq ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans et bénéficient des taux d'intérêts suivants :

4 p. 100 pendant deux ans ;

7,05 p. 100 pendant les années suivantes.

Ces intérêts s'imputent sur des échéances progressant de 1,5 p. 100 l'an de la quatrième à la vingt-cinquième année.

Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de vingt-cinq ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,50 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 1997

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au mardi 30 septembre 1997

En vigueur du jeudi 7 octobre 1993 au vendredi 5 mai 1995

En vigueur du vendredi 27 septembre 1991 au mercredi 6 octobre 1993

Source : Légifrance