En vigueur depuis le 1 novembre 1998 · Dernière version le 1 juillet 2019
Le ministre chargé de l'aviation civile notifie sur la fiche d'identification le code d'identification de l'ULM.
Sur la simple considération de la déclaration du postulant prévue à l'article 3 et au vu de la fiche descriptive fournie par le postulant, la fiche d'identification est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.