Arrêté du 23 septembre 1998

Article 7

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Article 7

Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité :

a) Les marques d'identification, ou

b) Les marques d'identification provisoires, ou

c) Les marques d'identification constructeur.

Ces marques, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, sont facilement lisibles.

Si les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de 50 centimètres, les marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum d'une hauteur de 15 centimètres.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

  • dans le cas des ULM des classes 1 et 5, l'apposition des marques constructeur est facultative ;
  • dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l'apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1998 · Dernière version le 11 août 2016

Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité :

a) Les marques d'identification, ou

b) Les marques d'identification provisoires, ou

c) Les marques d'identification constructeur.

Ces marques, sans ornement et d'une hauteur minimale de cinquante centimètres, sont facilement lisibles.

Si les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de 50 centimètres, les marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum d'une hauteur de 15 centimètres.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus :

  • dans le cas des ULM des classes 1 et 5, l'apposition des marques constructeur est facultative ;
  • dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l'apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au jeudi 22 septembre 2011

Source : Légifrance