Arrêté du 23 septembre 1998

Article 12

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Article 12

Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.

Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.

Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports (Conditions pour obtenir une licence d'exploitation aérienne), sont interdits.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1998 · Dernière version le 1 juillet 2025

Un ULM doit être utilisé et entretenu conformément à son dossier d'utilisation.

Seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.

Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 6412-4 du code des transports (Conditions pour obtenir une licence d'exploitation aérienne), sont interdits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juin 2004 au samedi 30 juillet 2011

En vigueur du dimanche 1 novembre 1998 au mercredi 23 juin 2004

Source : Légifrance