Arrêté du 23 septembre 1998

Article 13

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Article 13

Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer, sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité, des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1998

Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer, sous forme de consignes opérationnelles ou de consignes de navigabilité, des vérifications, des modifications ou des limitations d'utilisation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 1998

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