Délégation est donnée à MM. Robert Moulié et Michel Flesch, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 23 septembre 2005
Article 5
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Article 5
Délégation est donnée à MM. Robert Moulié et Michel Flesch, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
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