ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Section 1 : Commission nationale

Abrogée1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les policiers

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les policiers, afin de mieux les représenter.

Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Section 1 : Commission nationale
Article 1