Arrêté du 24 août 1994

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Art. 7. - L'

article 6 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé

(

Marquage des animaux chassés

)

Art. 6

Marquage des animaux chassés

Les bracelets de marquage pour les animaux chassés doivent être datés et fixés sur une patte avant d'être transportés ou vendus.

est complété par un troisième alinéa:

<< Lorsqu'il est fait usage des dispositifs de prémarquage, les deux parties du dispositif doivent être complètement renseignées avant tout déplacement de l'animal abattu et utilisées comme suit:

<< - la languette est fixée autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal ait reçu le bracelet de marquage définitif. Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal;

<< - le volet à conserver par le tireur est à adresser, sous la responsabilité de ce dernier, à la fédération départementale des chasseurs,

sous quarante-huit heures à compter du tir. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - L'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé (Marquage des animaux chassés) est complété par un troisième alinéa:

<< Lorsqu'il est fait usage des dispositifs de prémarquage, les deux parties du dispositif doivent être complètement renseignées avant tout déplacement de l'animal abattu et utilisées comme suit:

<< - la languette est fixée autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal ait reçu le bracelet de marquage définitif. Pour les oiseaux, la languette est fixée autour de l'une des pattes de l'animal;

<< - le volet à conserver par le tireur est à adresser, sous la responsabilité de ce dernier, à la fédération départementale des chasseurs,

sous quarante-huit heures à compter du tir. >>

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