Arrêté du 24 août 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le syndicat mixte d'études et de réalisation de la plate-forme aéro-industrielle de Haute-Picardie (SMER) passera avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance