Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 5
Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016
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Procédure pour les modifications substantielles en recherche biomédicale
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.