Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 août 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 décembre 2016

Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les modifications substantielles en recherche biomédicale

Résumé. Un promoteur doit envoyer une demande de modification importante pour une recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes.

Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et pour avis au comité de protection des personnes concerné.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance