Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 5
Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016
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Délai de réponse du comité pour les modifications de recherches biomédicales
Le silence gardé par le comité de protection des personnes sur une demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale au-delà du délai fixé à l'article R. 1123-36 du code de la santé publique (Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales) vaut avis défavorable.