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Arrêté du 24 août 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un office notarial en SELAS

Résumé. Un notaire de Nice transforme son office en une société par actions simplifiée.

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Transformation d'un office notarial en société par actions

Résumé. Un office de notaire à Nice change de forme juridique pour devenir une société d'exercice libéral par actions simplifiée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 août 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES ».

Arrêté du 24 août 2017