Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 août 2017

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'office d'un notaire et modification d'une société de notaires

Résumé. Un notaire change de lieu de travail et une société de notaires est modifiée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'office et modification de société de notaires

Résumé. Un notaire change d'office et une société de notaires est modifiée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 août 2017 :
La société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourganeuf (Creuse), est nommée notaire à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme YVERNAULT (Sandra) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, à la résidence de Bourganeuf (Creuse).
Mme YVERNAULT (Sandra), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles FRANCOIS et Sandra YVERNAULT, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne).

Arrêté du 24 août 2017