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Arrêté du 24 août 2018

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Article 3

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 1 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables), et à 10 euros hors taxes par an et par installation de production demandant à bénéficier de garanties d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :

  • pour l'émission ou l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
  • pour le transfert ou l'exportation de garanties d'origine, à 0,5 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
  • pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des services de gestion des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les services de gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable, avec une part fixe et une part variable par mégawattheure.

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 1 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables), et à 10 euros hors taxes par an et par installation de production demandant à bénéficier de garanties d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :

  • pour l'émission ou l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
  • pour le transfert ou l'exportation de garanties d'origine, à 0,5 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
  • pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 4 octobre 2024

Source : Légifrance