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Arrêté du 24 août 2018

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Article 4

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :

  • pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
  • pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des enchères pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les enchères de garanties d'origine de l'électricité renouvelable, avec une composante annuelle de 2000 euros et une autre variable selon la quantité d'électricité.

Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :

  • pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
  • pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 4 octobre 2024

Source : Légifrance