Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2024 - art. 2
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024
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Transmission des données et sanctions pour Powernext
A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.