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Arrêté du 24 août 2018

Article 5

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Article 5

A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 octobre 2024

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 5 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données et sanctions pour Powernext

Résumé. Powernext doit transmettre gratuitement les données nécessaires à la continuité du service public après sa mission de cinq ans, et peut être sanctionné en cas de manquement.

A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er (Désignation de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable) sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 4 octobre 2024

Source : Légifrance